CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 14 février 2013

 

 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.megamp3.fr (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile dont des titres en version intégrale pour terminaux mobiles. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou Paypal.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

 

Mentions légales

 

Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment (DVE), SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 14/16 boulevard Poissonnière - 75009 Paris - France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Site hébergé par la société Linkbynet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 430 359 927, située au 5/9 rue de l’Industrie 93200 SAINT DENIS.

Téléphone : +33 (0)1 48 13 00 00.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 - 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@megamp3.fr.

Par téléphone : 0805 700 810 (n° vert)

 

Prise de commande et paiement

 

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client de télécharger jusqu’à 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine, la première semaine d’abonnement étant offerte.

Le Client qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site ou sur l’un des mini-sites dédié  à l’un des contenus et cliquer sur le contenu qu’il  souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son numéro de téléphone mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou par Paypal. Dans tous  les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement des téléchargements des contenus se fait au moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de Paypal ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d’accès à Internet/Paypal :

 

- Par l'accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra télécharger 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine au coût défini ci-dessus.

Il est ici précisé qu’en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas au Client d’accéder à ce mode de facturation, le Client sera facturé via la solution Internet Plus Mobile Full Web ou Paypal dans les conditions mentionnées ci-après.

 

- Par l’accès Internet Plus Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra télécharger 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine au coût défini ci-dessus.

 

- Par prélèvement sur le  compte PayPal  du Client (pour les Clients abonnés à un opérateur de téléphonie mobile non éligible aux autres moyens de paiement) : le Client sera facturé via son compte PayPal 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra télécharger 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine au coût défini ci-dessus.

 

Désabonnement et Droit de rétractation

 

 Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

-          suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe);

-          suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Mobile Plus Full Web  SFR rendez vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR ; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici ;

-           suivre les modalités d’annulation des transactions mises en place par PayPal et accessibles par le compte PayPal du Client sur le portail PayPal.fr.

 

L'Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile Full Web et par Internet Plus Box à l'adresse suivante: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisation du Service par le Client aura débuté avant l’expiration du délai de sept jours.

 

Livraison

 

Le Client choisit lui-même les contenus pour terminaux mobiles qu'il souhaite télécharger parmi les contenus qui lui sont proposés par la Société via la page WAP. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le contenu qu'il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné le contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir le numéro du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le contenu et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client est éligible Paypal, le Client sera redirigé vers une page WEB lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement par PAYPAL en suivant les instructions qui lui seront indiquées. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu’il puisse récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

 

Attention le Wap (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger les contenus pour terminaux mobiles disponibles via le Site.

En cas d’incompatibilités du téléphone portable du Client avec le contenu choisi, le Client  se verra proposer un autre contenu pour terminal mobile pour lequel son téléphone est compatible. Enfin dans le cas où le téléphone du client n’est compatible avec aucun contenu pour terminal mobile celui-ci pourra utiliser ses crédits de téléchargements parmi tous les autres produits compatibles avec son mobile.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (compatibilités). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

 

 - immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client ;

 

 - selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.

 

En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

 

Le Client doit être d’âge légal pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les sonneries présentées sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Exclusion de Responsabilité

 

Digital Virgo Entertainment ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site.

En aucun cas, Digital Virgo Entertainment ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de s’y conformer.

 

Digital Virgo Entertainment s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe du Client si celle-ci n'est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

L'utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

  

Droit de propriété intellectuelle

 

Digital Virgo Entertainment propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits consultés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du terminal mobile/fixe ou de l’ordinateur sur lequel ils ont été consultés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.

 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ") visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

 

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

 

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

 

Le Client est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l'Union Européenne, et en particulier à l'Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l'ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d'accès Internet); copie des pièces d'identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@megamp3.fr ou un courrier à l'adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1.

 

Le Client est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l'adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

 

Cookies

 

Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Nous informons le Client que la durée de conservation des "cookies", et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.

Tout Client peut s’opposer à l'enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

Pour Microsoft Internet Explorer :

Pour Opera 6.0 et au-delà :

Si l'Utilisateur dispose d'un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

 

Réclamations

 

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

- soit par courrier postal à l'adresse suivante :

Service client - Libre Réponse 94119 - 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

- soit par email à : customer@megamp3.fr

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

- le nom du service concerné ;

- l'objet de la demande ;

- le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

- le mode de paiement utilisé ;

- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

- une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

- un relevé d’identité bancaire.

 

Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.